CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2020
Mise à jour du 04 Novembre 2020
L’acheteur déclare et reconnaît avoir pris connaissance, lors de la commande via le site internet, des conditions générales de vente énoncées et les accepte dans leur intégralité. Les Conditions générales s’appliquent, sans aucune restriction à la totalité des ventes effectuées sur le Site.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales de vente. Nous vous invitons à vous référer à la dernière version de celles- ci (précisée par la date de mise en ligne).
La société Gil&Yo, Esthy Boutique déclare une activité de grossiste, s’adresse donc uniquement aux professionnels du vêtement, la boutique est située au 11 rue Pierre Corneille 69006 Lyon et également via le site internet www.grossiste-grande-taille.fr
Article 1 – Accès au catalogue en ligne
L’accès au compte acheteur est uniquement réservé aux professionnels en vêtements femmes et/ou accessoires
Ouvrir un compte est totalement gratuit et sans aucune obligation d’achat
La SARL Gil&Yo, Esthy boutique, se réserve le droit de vérifier la véracité des informations données lors de la création du compte
Article 2 – Création de compte
2.1 Afin d’accéder aux articles, prix et possibilité d’achat, le futur acheteur doit renseigner les informations suivantes :
Nom de la société
N°de Siret
E mail
Mot de passe
Prénom et nom du contact principal
Adresse et numéro de téléphone
Une fois le formulaire de création de compte rempli et enregistré, la société Gil&Yo, Esthy Boutique, peut demander au contact principal des informations supplémentaires.
Si tous les champs et critères ne sont pas valides, la société Gil&Yo Esthy boutique, informera le client par mail du rejet de la demande de création du compte.
Dans le cas où tous les champs et critères sont remplis correctement, et que toutes les informations nécessaires ont été récoltées, le client recevra un mail de confirmation de création de compte, récapitulant son login et son mot de passe.
L’acheteur s’engage à n’utiliser que son propre compte, ne pas céder ni communiquer son login et mot de passe à un tiers, ainsi qu’à ne pas fournir de données erronées lors du remplissage de son formulaire d’inscription.
Dans le cas où le contact principal du compte, serait informée d’une utilisation frauduleuse de ses données, il est invité à contacter la société Gil&Yo Esthy boutique dans les meilleurs délais.
La société Gil&Yo Esthy Boutique, se réserve le droit d’interrompre, suspendre et clôturer tout compte créée sur la base d’informations erronées ou partiellement incomplètes
2.2 Malgré la mise à jour quotidienne des stocks, il se pourrait qu’un article ne soit plus disponible après la validation de la commande. Dans ce cas, le client est informé par la société Gil&Yo Esthy Boutique , par téléphone , et/ou par email. Par ailleurs, l’indisponibilité d’un produit ne peut être imputée directement à la société Gil&Yo Esthy Boutique.
2.3 La société Gil&Yo Esthy boutique propose ses collections prêt à porter et accessoires en ligne via le site www.grossiste-grande-taille.fr et la totalité de la facturation se fera à l’ordre de la société Esthy boutique.
TOUTE COMMANDE IMPLIQUE ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Article 3 – Commandes
3.1 Pour passer une commande via le site, voici la démarche à suivre :
Faites votre choix d’articles en cliquant sur ajouter au panier (bon de commande)
Faites le choix de poursuivre vos achats ou de cliquer sur commander pour finaliser et enregistrer la commande.
Prenez le temps de bien vérifier le récapitulatif de vos achats
Confirmez les adresses de livraison et/ou de facturation
Validez l’acceptation des conditions générales de vente.
La boutique Esthy ( SARL Gil&Yo), après vérification des stocks, enverra un récapitulatif de commande ainsi qu’une facture par mail. Le client sera contacté dans la foulée par téléphone, afin de procéder au règlement de sa commande par CB ou par virement bancaire.
La validation de la commande sur le site a valeur d’acceptation de la dite commande.
Aucune remise en cause de la commande en dehors des conditions de réclamation, ne pourra être exprimée.
En cas d’informations erronées renseignées par l’acheteur, la société GIL&YO ne peut être tenu pour responsable.
3.2 Disponibilité des articles : La société GIL&YO s’efforce de tenir les stocks à jour sur le site www.grossiste-grande-taille.fr
Toutes les collections, offres et promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas où un article serait indisponible :
La société GIL&YO, Esthy boutique, s’engage a en informer le client par téléphone avant le règlement de sa commande.
La modification de la commande ne sera possible que dans le cas d’un article n’étant plus en stock. Il pourra par téléphone faire le choix d’un nouvel article de remplacement.
Article 4 – PRIX
4.1 Les prix de tous les articles en vente sur le site www.grossiste-grande-taille.fr sont indiqués en euros (€) et Hors Taxes.
La société Gil&Yo, Esthy boutique, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les articles commandés restent au prix indiqué au moment de l’enregistrement de la commande.
4.2 Les frais de transports sont ajoutés automatiquement au moment de la validation du panier. Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur de notre société de transport indiqués au moment de votre commande.
La société Gil&Yo Esthy boutique, applique les tarifs en vigueur de son transporteur. Ils vous seront indiqués au moment de la validation de la commande.
Si vous commandez d’un autre pays que la France, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher des autorités locales compétentes, pour être informé des frais de transport et de douanes susceptibles de vous être demandé. Ces droits ne relèvent pas du ressort de la société Gil&Yo
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Les achats doivent être réglé par carte bancaire, et seules les cartes françaises et européennes sont acceptées ( CB- Visa- Mastercard)
Pour les règlements par virements, nous vous enverrons notre RIB par e-mail. Attention, pour valider votre commande il faudra impérativement nous retourner par e-mail l’ordre de virement EXECUTE par votre banque ( et non l’ordre de virement validé ). Une fois ce document reçu, votre commande sera validée.
Concernant les règlements par virement, notre RIB vous sera envoyé par mail à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
Nous attirons votre attention : pour valider la commande, la société Gil&Yo doit recevoir l’ordre de virement exécuté par email. Sans réception de ce mail , aucune commande ne pourra être validée.
5.2 – Escompte – Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5.3 – Défaut et/ou retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Gil&Yo, Esthy Boutique, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce)
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
La société Gil&Yo, Esthy Boutique, pourra suspendre ou annuler, la livraison ou l’exécution d’une commande, dans le cas où :
Il y ait un incident de paiement
En cas de fraude ou tentative de fraude
Toute commande doit être honorée dans son intégralité lors du règlement. La société Gil&Yo, Esthy Boutique réalisera le paiement par téléphone avec le client, et par paiement CB.
5.4 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Gil&Yo, Esthy Boutique.
5.5 – Clause de réserve de propriété
La propriété des articles vendus, et ce, jusqu’à l’intégralité du paiement, reste celle de la société Gil&Yo, exclusivement. Dans le cas où l’acheteur ferait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation, la société Gil&Yo se réserve le droit de récupérer les marchandises vendues mais impayées.
Article 6 – LIVRAISON
Livraisons pour la France métropolitaine, par le transporteur DPD (FRANCE et EUROPE)
Le colis sera enlevé par leurs soins, directement à la boutique Esthy.
Chaque colis ne peut dépasser 30 Kilos.
Les livraisons le samedi ne sont pas garanties par DPD, mais sont sans suppléments.
Les livraisons à domicile subissent une majoration en plus des frais de livraisons habituels (La majoration sera rajoutée en plus du tarif des frais de port indiqué sur le site)
La re-livraison est gratuite pour les clients absents ou fermés. (uniquement la première fois et pour un magasin)
Une majoration de 4 euros HT sera demandée pour tous les clients absents dont la livraison se fait au domicile privé. (adresse privée)
Pour l’envoi d’une commande le jour de son passage, merci de l’effectuer et la régler avant 14h.
Dans le cas contraire, ou commande effectuée le week-end ou jour férié, cette commande fera l’objet d’un traitement le jour ouvré suivant.
Il peut y avoir une variation dans les délais de livraison en fonction de l’état de la commande
Pour toute commande passée avant 14h, et avec tous les articles en stock, la commande peut être livrée en 24H.
Si certains articles font l’objet d’un réapprovisionnement, un délai supplémentaire peut être appliqué (48h, 72h, à titre indicatif)
En cas de rupture de stock d’un article, de son réapprovisionnement, le client en sera informé par la société Gil&Yo Esthy Boutique, lors d’un appel téléphonique.
Le traitement de la commande ne se fera qu’à réception et encaissement du règlement.
Aucun retard de livraison ne peut être imputé à la société Gil&Yo, ni donner lieu à des dommages et intérêts.
La responsabilité du colis appartient à la société de livraison dès lors sa remise en main par la société Gil&Yo.
La société Gil&Yo ne peut être mis en cause dans le retard de la livraison d’un colis.
Article 7 – RECLAMATIONS/RETOURS/DÉFAUTS DE MARCHANDISES
L’acheteur a la responsabilité de la vérification de l’état du colis à sa livraison.En cas d’anomalie, le client devra :
Rédiger un constat d’anomalie
Signaler les dommages par mail à la société Gil&Yo dès réception, avec photo à l’appui
Si un article est réceptionné défectueux ou présentant une anomalie, il vous faudra effectuer une réclamation par mail dans les 48h suivant la réception du colis , et avec photo à l’appui du produit endommagé.
Les produits lavés ou portés ne seront ni repris ni échangés.
Passé 48h après la réception du colis défectueux, et sans mail le signifiant de votre part, aucun échange ne pourra être effectué.
Passé un délai de 7 jours pour le retour de l’article défectueux, le colis sera refusé et retourner à vos frais .
Tous les frais de retour et les risques liés au retour des articles sont à la charge du client. Dans certains cas , Un geste commercial sur les frais de port pourra être proposé au client pour une prochaine commande.
En cas de non-respect de la procédure de réclamation, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun échange ni remboursement.
LOI HAMON DU 17 MARS 2014 ET DELAI DE RETRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS
Le présent contrat est conclu entre professionnels. Conformément aux présentes conditions générales de vente, le client atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et est souscrit pour les besoins de cette dernière.
Or, en vertu de la loi « HAMON » en date du 17 mars 2014 et de l’article L. 121-16-1.-III. du Code de la consommation ― Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Par conséquent, le client est informé, qu’en l’espèce, les dispositions du Code de la consommation ne peuvent lui être étendues et qu’il ne peut bénéficier d’un délai de rétractation ».
Article 8 – Force majeure
La responsabilité de la société Gil&Yo Esthy Boutique ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 9 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
Article 10 – DROITS D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, DE SUPPRESSION ET D’OPPOSITION
Toute donnée à caractère personnelle est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, les clients disposent d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par la société Gil&Yo Esthy Boutique, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.
Les clients peuvent exercer ces droits par :
Téléphone de 09h à 17h du lundi au vendredi au 04.78.52.29.51
Ou en écrivant à : SARL Gil&Yo, Esthy Boutique – 11 rue Pierre Corneille – 69006 Lyon
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci dessus et déclare les accepter.
SARL Gil&Yo
Esthy Boutique , www.grossiste-grande-taille.fr